Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est-il une cause de nullité de la convention de rupture ?

Les articles L. 1237-11 et suivant du code de travail, régissent le mécanisme de la rupture conventionnelle du contrat du travail. A l’inverse du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle émane d’une décision bilatérale de l’employeur et du salarié. Dans ce cadre, les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens, signent une convention de rupture et disposent, à la date de la signature de cette convention, d’un délai de rétraction de quinze jours. En absence de rétractation, la partie la plus diligente sollicite, à l’issue de ce délai, l’homologation de la convention de rupture auprès de l’administration, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain de l’autorisation donnée par l’administration.

Ainsi, la Cour de cassation répond à cette question de carence d’entretien dans son arrêt n° 15-21.609 du 1 décembre 2016, en précisant que « le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatif à la conclusion de la rupture conventionnelle entraine la nullité de la convention » d’autant plus que c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Cette rédaction n’est source d’ambiguïté dans le sens ou l’existence d’entretien est l’un des critères fondamentaux de l’établissement de la convention de rupture. L’objectif de ces entretiens est de garantir la liberté du consentement des parties.

Le formulaire de la convention de rupture fait figurer les tenues d’un ou plusieurs entretiens, la signature par le salarié et l’employeur d’une convention de rupture sur laquelle est mentionnée la tenue d’au moins un entretien laisse ainsi présumer son existence. Il incombe donc à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture pour absence d’entretien d’apporter la charge de preuve et renverser cette présomption.