Inaptitude d’un salarié et les recherches de reclassement

La cours de cassation a apporté des modifications aux conditions de recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au travers de ces deux arrêts n° 2098 et n° 2103 du 23 novembre 2016.

La portée de ces décisions est double :

Dans un premier temps, le principe était que le refus par le salarié d’un poste de reclassement, refus présumé ou exprimé, ne dispensait pas l’employeur de faire des recherches, ni l’autorisait à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par l’intéressé. A présent, et depuis l’arrêt de la Cour de cassation, la prise en compte de la position du salarié n’est qu’une simple possibilité pour l’employeur, pour lequel subsiste par ailleurs l’obligation de justifier l’impossibilité de reclassement du salarié. Le principe nouvellement affirmé est applicable quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe.

Dans un deuxième temps, l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il revient donc aux juges de fond d’évaluer les efforts de reclassement de l’employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par ce dernier dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié vis-à-vis des propositions qui lui ont étaient faites par l’employeur en vue de son reclassement suite à son inaptitude.