Le Compte Personnel d’Activité entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2017 !

Instaurée par la loi « El Khomri » du 8 Aout 2016 sur le travail, la modernisation du dialogue social et la sécuritsation des parcours professionnels, le Compte Personnel d’Activité rendra accessible le droit à la formation à l’ensemble des français (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale).

Il entrera en vigueur à partir :

  • du 1er janvier 2017, pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi

 

  • du 1er janvier 2018 les travailleurs indépendants et les professions libérales

 

  • du 1er novembre 2017, au plus tard, pour les agents publics ainsi que pour les agents des chambres consulaires

Le compte personnel d’activité intégrera en son sein le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF).

Dans ce cadre, un décret a été publié le 14 Octobre dernier au Journal officiel afin de détailler les modalités d'utilisation du compte personnel de formation (CPF).  

Il précise que les salariés non diplômés pourront acquérir 48 heures de formation par an dans une limite maximale fixée à 400 heures annuelles.  

Le titulaire du compte CPA pourra faire sa déclaration directement en ligne ou par le biais d’un conseiller en évolution professionnelle ou l’organisme qui finance sa formation.

Par ailleurs, le bilan de compétences pourra être réalisé par le nouveau dispositif d’accompagnement de conseil en évolution professionnelle.