Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial à partir du 1er Janvier 2017 !

Le congé de proche aidant a été institué initialement par la loi du 18 Décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement puis modifié par la loi Travail du 18 août 2016. Ces modalités et les délais d’information imposés à l’employeur et le salarié ont été fixés récemment par décret.

Contrairement au congé de soutien familial, il ne sera se restreindra pas uniquement aux membres de la famille. Il concernera également les proches et toute personne venant en aide, résidant ou entretenant des liens étroits et stables avec une personne handicapée ou âgée à condition de fournir à l’employeur une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée (C. trav. art. D 3142-8, modifié).

En l’absence de délai fixé par une convention, un accord collectif ou d’entreprise, le salarié doit informer son employeur au minimum un mois à l’avance de sa volonté d’avoir recours à un congé de proche aidant et de sa date de départ (C. trav. art. D 3142-11, modifié).

Si le salarié souhaite prolonger son congé, il doit avertir son employeur au minimum 15 jours à l’avance avant le terme initialement prévu (C. trav. art. D 3142-12, modifié).

En cas d’urgence mentionnée par l’article L 3142-19 du Code du travail notamment en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, le salarié peut prendre ou renouveler son congé de proche aidant sans délai. L’urgence de la situation doit être attestée le biais d’un certificat médical réalisé par un médecin.