En acceptant votre mutation vous mettez fin à votre mandat et votre protection !

Un salarié représentant du personnel qui accepte d’être muté dans un autre établissement que celui au sein duquel il exerçait son ou ses mandats met aussitôt fin à ces derniers ainsi qu’à sa protection.

C’est la douloureuse expérience faite par un salarié licencié 2 ans après sa mutation. Membre suppléant du comité d’établissement, il accepte sa mutation et la matérialise en signant un avenant à son contrat de travail. Suite à son licenciement, il décide de lancer une procédure judiciaire en avançant le motif de la violation de son statut protecteur. Cependant, le juge a statué en faveur de l’employeur en appel et en cassation.

Ce refus est dû premièrement au fait que la Cour de Cassation considère que toute modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié ne peut se faire sans son consentement explicite (Cass. soc. 11-2-2009 n° 07-43.948 F-D ; Cass. soc. 18-12-2012 n° 11-13.813 F-PB).

Dès lors que cette modification a été explicitement acceptée par le salarié, toutes les conséquences qui en découlent s’imposent également au salarié (Cass. soc. 26-9-2012 n° 10-27.942 F-D). La seule alternative possible reste de prouver la non recevabilité de ce consentement.

Par ailleurs, le mandat d’un représentant du personnel ne peut perdurer que dans l’établissement au sein duquel il a été élu. Sa mutation dans un autre établissement met de ce fait automatiquement fin à son ou ses mandats (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-23.742 F-D).