Sites de moins de 11 salariés et consultation des DP en cas d’inaptitude professionnelle

Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232

 

 

L’affaire porte sur une entreprise dont le découpage retenu pour la mise en place des élus est le suivant :

 

  • Deux établissements dépassant le seuil de 11 salariés et permettant donc la mise en place des délégués du personnel ;

  • Un établissement comportant moins de 11 salariés, dans lequel il n’y a pas de délégués du personnel.

 

Dans ce troisième établissement, une salariée a été licenciée pour inaptitude (consécutive à un accident du travail) sans qu’aucune consultation de délégués du personnel n’ait eu lieu.

 

Or, il résulte des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail qu’en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d’un reclassement.

 

La salariée a donc réclamé une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail).

 

La cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes. Pour la cour d’appel, l’employeur n’avait pas à consulter les délégués du personnel puisqu’il n’avait pas l’obligation de les mettre en place au sein de l’établissement en question (moins de 11 salariés).

 

Cependant, la Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d’appel. En effet, la Haute juridiction a jugé que le site en question, de moins de 11 salariés, « ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel » et que « les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être privés du droit qu'ils tirent de l'article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude ».

 

Autrement dit, les salariés travaillant sur un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude.

 

Par conséquent, en l’espèce, l’employeur aurait dû consulter les DP de l’un des deux autres établissements, auquel le site de moins de 11 salariés devait être rattaché pour la consultation liée au reclassement.