Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er Janvier 2017!

Depuis le 1er Janvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la loi travail également appelée « loi El Khomri », les salariés ont gagné un nouveau droit : le droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » et de mettre en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». Le texte de loi relatif au droit à la déconnexion ne fixe pas à ce jour de normes concrêtes à respecter. Il offre un cadre général dont les modalités concrêtes de mise en œuvre doivent être précisées par les entreprises. Concrêtement, cela signifie que l’employeur et les partenaires sociaux doivent mettre en place des accords qui encadreront de façon précise ce nouveau droit. Dans le cas où aucun accord n’aura été établi au bout d’un an, une charte devra être mise en place « après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ». L’ensemble des textes devront comprendre les règles et mesures de protection adoptées. Parallèlement, ils devront également inclure les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, prévues auprès des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction.

Actuellement, aucune sanction n’est fixée pour les employeurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations. En revanche, l’adoption de textes qui reguleraient les heures de travail officieuses des salariés laisse présager une diminution des demandes relatives au paiement des heures supplémentaires. Les entreprises qui souhaitent faire des économies auront donc tout interet à se plier à ses nouvelles obligations !