L'absence de visites médicales et résiliation judiciaire du contrat de travail

Cass. Soc., 29 mars 2017, n° 16-10.545

 

 

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat.

 

En l’espèce, une salariée n’a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche et de visites périodiques pendant 30 ans à compter de l'origine de la relation de travail. Elle a donc saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande au motif que « l'absence de visite médicale d'embauche et périodique, invoquée très tardivement, ne peut à elle seule justifier la résiliation du contrat de travail ».

 

La salariée a donc formé un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la salariée en jugeant qu’ : « ayant constaté que le seul grief établi était l'absence de visites médicales d'embauche et périodique, la cour d'appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ».

 

L’absence de suivi médical ne justifie donc pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

Cette solution s’applique également à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

 

Ainsi, pour décider si la démission doit s’analyser en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent vérifier si les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.