Contrôle URSSAF : Une mise en demeure annulée suite à un envoi prématuré

Cass. Civ., 2e ch., 4 mai 2017, n°16-15861

 

Lorsqu’un contrôle URSSAF est effectué, une lettre comportant les observations constatées est envoyée à la personne contrôlée. Cette lettre indique également à cette même personne qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre avant l’envoi d’une mise en demeure ou d’un avertissement. Le code de la sécurité sociale prévoit qu’en l’absence de réponse, une mise en demeure ne peut être envoyée avant l’expiration du délai de trente jours.

Dans l’affaire suivante, la Cour d’appel a annulé deux mises en demeures envoyées par l’URSSAF, sous prétexte qu’elles aient été envoyées avant le délai de trente jours. En effet, la date d’expiration de la lettre d’observation été prévue pour le 27 décembre 2006 au soir, les mises en demeures ont été rédigées le même jour et les accusés de réception signés par le cotisant datent du 29 décembre 2006. L’URSSAF a contesté la décision de la Cour d’appel dans la mesure où les mises en demeures ont été présentées au cotisant en date du 29 décembre.

Néanmoins, la Cour de cassation rejette les arguments de l’organisme en rappelant que la mise en demeure ne peut être adressée qu’une fois expiré le délai de 30 jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d’observation.

Ainsi, en plus de se voir annuler deux mises en demeures pour redressement, l’URSSAF a été condamné à payer le cotisant la somme de 3 000€, selon l’article 700 du code de procédure civile.