Les délégués du personnel qui font office de CHSCT doivent t-ils désigner un secrétaire ?

Comme le prévoit l’article L2313-16 du code du travail, « Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

Ainsi, la présence obligatoire d’un secrétaire au sein du CHSCT s’applique également aux délégués du personnel devant exercer les missions normalement attribuées au CHSCT. Une récente jurisprudence précise toutefois ce dernier point en statuant que « seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution ».

Cass. Soc., 22 févr. 2017, n°15-23.571