Elections professionnelles : parité entre les femmes et les hommes dans les listes des candidats

L’article L. 2314-24-1 du Code du travail dispose que : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Le dernier alinéa de cet article prévoit que cette règle s’applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.

 

Les dispositions de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

 

Dans une affaire qui a été jugée en première instance le 23 février 2017 (TI Châteauroux, 23 février 2017, n° 11-17-000053), il était question d’élections professionnelles menées au sein du collège « cadres ». Ce collège était composé de 77% de femmes et 23% d’hommes. 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants étaient à pourvoir dans ce collège.

Chaque liste devait donc comporter 2 candidats au maximum et, en application des règles précitées, le tribunal d’instance a constaté qu’il ne pouvait s’agir que de 2 femmes.

 

Un syndicat a choisi de ne présenter sur sa liste qu’un seul candidat, de sexe masculin, pour l’élection des titulaires cadres. Celui-ci a remporté un siège.

 

L’employeur a saisi le juge d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de ce candidat en raison de la violation de la règle de parité entre les hommes et les femmes instituée par la loi Rebsamen.

 

Le tribunal d’instance a constaté que la liste présentée par le syndicat au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu’un seul candidat. Il a jugé que cette liste n’était pas soumise aux exigences posées par l’article L. 2314-24-1 du Code du travail.

 

Ainsi, d’après le tribunal d’instance, les dispositions de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail ne s’appliquent pas aux listes comportant un seul candidat. En effet, celles-ci ne sont prévues que pour les listes comportant plusieurs candidats (voir rédaction de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail cité plus haut).

 

Une liste qui comporte un seul candidat n’a donc pas à respecter l’exigence de parité. Le syndicat peut, dans ce cas, présenter indifféremment un candidat de sexe masculin ou féminin, peu important la proportion des 2 sexes dans le collège électoral.