Le droit d’alerte économique est une mission légale propre aux représentants du personnel au CE définie à l’article L.2323-78 du Code du Travail. Ainsi, une fois par an, ils ont la possibilité de questionner la direction sur la situation économique de leur entreprise, et de se faire assister par un expert-comptable au besoin. En effet, s’ils considèrent que cette situation économique est préoccupante, ils peuvent demander à recourir à une expertise pour mettre en avant les faits qui en sont à l’origine, et inciter la direction à mettre en place les actions requises.

 

Une procédure qui ne doit être confondue ni avec les autres droits d'alerte (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT), Délégués du Personnel (DP),  etc.), ni avec la procédure d'alerte du Commissaire aux Comptes. 

 

L’intérêt de déclencher un droit d’alerte économique est de :

·         Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ;

·         Connaître les moyens et actions possibles pour résoudre ces difficultés ;

·         S’assurer que les mesures envisagées par la direction sont pertinentes ;

·         Alerter les actionnaires sur la situation de l’entreprise et les responsabilités éventuelles ;

·         Faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés ;

·         Connaître les garanties de la pérennité de l’emploi ;

·         Vérifier que l’entreprise dispose de délais suffisants à son rétablissement.

 

Un droit d’alerte économique peut également éviter l’ouverture d’une procédure collective (CA Paris, 5 novembre 2009, n°09-10344), ou bien même la fermeture d’un établissement entraînant la suppression d’emplois (Cass, Soc, 19 février 2002, n°00-14.776).

 

À noter, le droit d’alerte économique n’est pas circonscrit à la seule prévention des difficultés économiques. Le CE peut l’exercer « y compris en l’absence de situation de redressement judiciaire ou même de difficultés économiques présentes ou prévisibles » (Cass, Soc, 18/01/2011 n° 10-30126, BC V n°26). De même, il peut l’exercer plusieurs fois dans l’année. Toutefois, il ne peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise qu’une seule fois.

 

 

L’objectif du droit d’alerte économique est d’obtenir très rapidement des données économiques et financières afin de prendre les bonnes décisions pour l’avenir des salariés.  Il s’agit d’une démarche qui, si elle peut se révéler assez longue et nécessiter une motivation au long cours (d’autant que le droit d’alerte n'est pas suspensif des faits sur lequel il porte), joue un rôle fondamental dans l’équilibre des forces de l’entreprise.  Les données économiques peuvent être utiles pour les jeux de casino.

 

Les experts du cabinet Janvier & Associés accompagnent la procédure du droit d'alerte économique du CE et aident les élus à formaliser correctement les questions en vue d'obtenir des réponses pertinentes dans le cadre d’une situation économique préoccupante. Après quoi, ils analysent avec eux les réponses faites par la direction. Si ces réponses ne semblent pas satisfaisantes, ils pourront alors réaliser une expertise qui permettra aux représentants du personnel au CE d'apprécier si les moyens humains, techniques, financiers, etc. sont suffisants pour éviter une détérioration de la santé de l’entreprise, et donc de ses emplois. 

 

Une procédure très stricte est à respecter dans ce cadre. Les étapes à suivre sont les suivantes :

·         1) Sur la base des informations que les représentants du personnel (le CE ou les Délégués du Personnel) détiennent dans le cadre de leurs attributions économiques, ils peuventdemander des explications à l’employeur s’ils considèrent que la situation économique de leur entreprise est préoccupante. Cette situation est appréciée librement par les représentants du personnel. Ils doivent toutefois s’appuyer sur des éléments objectifs et sérieux (Cass, Soc, 19 février 2002, n°00-14.776).

·         2) Les représentants du personnel adressent un courrier dans lequel ils demandent des explications sur les faits qu’ils estiment préoccupants. Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à la direction contre décharge. Ce courrier comprend les questions qui vont être posées durant la réunion d’explication (réunion extraordinaire dont la date est précisée). Ce courrier doit impérativement être signé par la majorité des élus titulaires du CE.

·         3) Les élus du CE inscrivent à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire la demande d’explication relative à la situation économique de l’entreprise ainsi que la volonté de poursuivre la procédure de droit d’alerte, dès lors que les explications de la direction ont été insuffisantes ou que la direction a refusé de répondre à leurs questions.

·         4) Le but de cette réunion est, pour les représentants du personnel, d’obtenir des réponses aux questions qu’ils ont posées à l’employeur. Tous les membres titulaires doivent être présents, même si la direction ne les a pas convoqués. C’est le secrétaire du CE qui mène la réunion puisque c’est lui qui a demandé la réunion extraordinaire. La direction répond aux questions transmises par les représentants du personnel. En effet, l’employeur ne peut pas refuser de fournir des explications aux questions posées par les représentants du personnel s’il estime que la situation économique de l’entreprise n’est pas préoccupante (Cass, Soc, 8 mars 1995, n°91-16.002). Il ne peut pas non plus nier l’existence de difficultés économiques ni refuser de répondre à la demande de documents formulée par le CE (CA Paris, 13 juillet 1988, n°88-9805). Enfin, il est conseillé aux représentants du personnel de ne pas poser de questions durant la réunion, celles-ci sont en effet toujours sources de conflits (propos mal interprétés ou inadaptés) et peuvent profiter à la direction. Ainsi, les représentants du personnel doivent simplement écouter, prendre des notes sur les réponses apportées par la direction.

·         5) La réunion se poursuit et les représentants du personnel décident si, oui ou non, ils souhaitent poursuivre le droit d’alerte économique.

 

Dès lors, deux possibilités s’offrent à eux : soit les réponses de la direction satisfont les représentants du personnel et le droit d’alerte se termine (ATTENTION : le droit d’alerte ne pourra plus être déclenché durant un an), soit les réponses de la direction ne satisfont pas les représentants du personnel car insuffisantes ou confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise. Dans ce second cas, les représentants peuvent alors procéder à deux votes : un pour la poursuite du droit d’alerte et un pour la désignation d’un expert-comptable pour les assister dans le cadre du droit d’alerte. Le vote de la poursuite du droit d’alerte et le vote de la désignation du cabinet d’expertise comptable doivent se faire à la majorité des membres titulaires présents du CE. La direction n’a pas à voter et ne peut pas s’opposer au vote (Cass, Soc, 12 mars 1991, n°89-41.941). À noter, cet expert est rémunéré par la direction (article L.2323-79 du Code du Travail).

·         6) Si les représentants du personnel décident de poursuivre le droit d’alerte économique, une lettre de mission leur est adressée par le cabinet d’expert-comptable qu’ils ont désigné afin d’établir des relations contractuelles. Cette lettre de mission est signée par le directeur du cabinet et par le secrétaire du CE. L’objet de cette lettre est d’établir un rapport relatif à la situation économique de l’entreprise répondant aux questions que les représentants du personnel ont posé à la direction mais auxquelles ils n’ont pas obtenu de réponses satisfaisantes (étude des faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante qui a motivé l’exercice du droit d’alerte, Cass, Soc, 11 mars 2003, n°01-13.434).

·         7) Le cabinet d’expert-comptable adresse une liste des documents nécessaires à ses analyses à la direction de l’entreprise. Une fois les documents reçus, les analyses peuvent débuter. Le CE conserve la faculté de préciser la mission initiale de l’expert-comptable et de la compléter lorsque des faits en relation avec ceux ayant motivé l’exercice du droit d’alerte sont portés à sa connaissance au cours de sa mission (Cass, Soc, 28 octobre 1996, n°95-10.274). Le refus délibéré de l’employeur durant plusieurs mois de remettre à l’expert-comptable les documents réclamés constitue une faute dont il doit réparation (Cass, Soc, 29 septembre 2009, n°08-15.035). À noter, cette procédure de droit d’alerte peut s’arrêter ou se suspendre à tout moment une fois qu’elle est déclenchée et ce, à l’initiative des représentants du personnel.

 

Le cabinet Janvier & Associés est reconnu pour la qualité de ses services et pour le sérieux de ses expertises. En outre, il s’efforce d’offrir la meilleure prestation possible, c’est pourquoi au-delà de la réalisation de l’expertise propre au droit d’alerte économique, les élus bénéficient également dans ce cadre :

  • d’une assistance juridique offerte à vie ;
  • d’un intranet qui permet de suivre quotidiennement l’état de la procédure, les pièces demandées, celles obtenues, et les réponses de la direction ;
  • d’une synthèse hebdomadaire sur les travaux effectués et les avancées ;
  • de remise de pré-rapports officiels ou officieux (uniquement les élus) au moins tous les deux mois.

 

 

Enfin, le cabinet Janvier & Associés ne facture rien avant que la mission ne soit déclenchée. De même, si besoin, le cabinet prend en charge les honoraires d’avocat dont les représentants du personnel peuvent avoir besoin dans le cadre de cette procédure.