Dans le cadre de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, vous avez la possibilité de nommer un expert-comptable afin d'examiner la situation de l'entreprise sur le plan économique et financier. 

Tous les ans, l’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur la situation économique, comptable et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) et ce, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires. Il remet de ce fait le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables au comité d’entreprise.

L’article L. 2325-35 du Code du travail précise que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail.

L’examen de la situation économique et financière de l’entreprise permet au comité d’entreprise de comprendre les données comptables de l’entreprise transmises par son employeur dans le cadre de leurs attributions économiques.

Dès lors, le but de l’expert-comptable est de retranscrire en un langage clair pour des non spécialistes les données de l’entreprise afin de permettre au comité d’entreprise d’apprécier la situation de l’entreprise ainsi que son environnement.

Cela permet également au comité d’entreprise de connaître l’avis d’un expert quant à la régularité et la véracité des documents qui sont présentés au comité.

Dans le cadre de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, les experts et les experts-comptables de JANVIER & ASSOCIES font pour vous, et avec vous, le point sur la situation économique et financière de votre entreprise, afin d'évaluer ses perspectives d'avenir et ses marges de manœuvre.

Dans le cadre de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, ils vous présentent également votre société au sein de son groupe, avec son importance, ses forces et ses faiblesses.

Enfin, dans le cadre de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, nous pouvons intervenir davantage sur les points relatifs à des interrogations importantes que vous êtes légitimement en droit de vous poser, et qui n'auraient pas eu de réponses appropriées par la direction. 

Pour un maximum d'efficacité, il est dans l'intérêt de chacun que cette mission présente un caractère pluriannuel. 

 

►  l'objectif de l’examen de la situation économique et financière de votre entreprise est de connaître parfaitement toute votre société de "l'intérieur" afin d'être prêt à chaque fois que votre avis est sollicité.

Que dit le Code du Travail au sujet d'examen de la situation économique et financière de l’entreprise ?

Article L. 2323-12 du Code du travail :

« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. »

Article L. 2325-35 du Code du travail :

« Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12. »

Comment procéder à la désignation du cabinet JANVER & ASSOCIES ?

Il faut mettre à l’ordre du jour de la réunion du CE portant sur la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (ou lors d’une réunion du CE ultérieure) les résolutions suivantes :

Point 1 : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise soumet au vote le recours à un expert-comptable pour se faire assister en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail »

Vote(s) pour :

Vote(s) contre :

Abstention(s) :

Point 2 : « Dans le prolongement de la résolution précédente, le comité d’entreprise décide de nommer le cabinet JANVIER & ASSOCIES, 123 rue Salvador Allende à Nanterre (92000) à l’effet de l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise »

Vote(s) pour :

Vote(s) contre :

Abstention(s) :

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission d'examen de la situation économique et financière de l’entreprise ?

- définir la situation financière et économique de l’entreprise et expliquer le résultat de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise au CE ;

- dévoiler les points négatifs et positifs de votre entreprise ;

 

- révéler les situations préoccupantes pour l’avenir de votre entreprise grâce à l'examen de la situation économique et financière de l’entreprise.