Dans le cadre de consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, vous avez la possibilité de nommer un expert-comptable afin d'examiner la situation de l'entreprise sur le plan social. 

 

 

Tous les ans, l’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2323-15 du Code du travail). Il remet, à cet effet, au comité d’entreprise les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, sur la durée du travail, etc.

L’article L. 2325-35 du Code du travail précise que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15.

Dans le cadre de l’examen de la situation sociale de l’entreprise, les experts et les experts-comptables de JANVIER & ASSOCIES font pour vous, et avec vous, le point sur la situation sociale de votre entreprise, afin de vérifier si les dispositions du Code du travail ainsi que les dispositions de votre Convention collective sont respectées.

Dans le cadre de l’examen de la situation sociale de l’entreprise, nous pouvons intervenir davantage sur les points relatifs à des interrogations importantes que vous êtes légitimement en droit de vous poser, et qui n'auraient pas eu de réponses appropriées par la direction. 

 

Pour un maximum d'efficacité, il est dans l'intérêt de chacun que cette mission présente un caractère pluriannuel. 

Que dit le Code du Travail au sujet d'examen de la situation sociale de l’entreprise ?

Article L. 2323-15 du Code du travail :

« La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2. »

Article  L. 2325-35 du Code du travail :

« Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

[...]

2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15. »

Comment procéder à la désignation du cabinet JANVER & ASSOCIES ?

Il faut mettre à l’ordre du jour de la réunion du CE portant sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (ou lors d’une réunion du CE ultérieure) les résolutions suivantes :

Point 1 : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise soumet au vote la mise en place d’une expertise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise »

 

Vote(s) pour :

Vote(s) contre :

Abstention(s) :

 

Point 2 : « Dans le prolongement de la résolution précédente, le comité d’entreprise décide de nommer le cabinet JANVIER & ASSOCIES, 123 rue Salvador Allende à Nanterre (92000) à l’effet de réaliser cette mission d’expertise »

 

Vote(s) pour :

Vote(s) contre :

Abstention(s) :

 

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission d'examen de la situation sociale de l’entreprise ?

- définir la politique sociale de l’entreprise ;

- déterminer le profil des salariés de votre entreprise ;

- vérifier si votre entreprise respecte les obligations légales en matière sociale ;

 

- vérifier si votre entreprise respecte les dispositions de votre Convention collective.